L’extension de maison : quelle réglementation ?

L’extension de maison : quelle réglementation ?

Si l’extension de maison s’avère être une solution parfaite pour créer la surface habitable qui fait défaut afin de gagner en confort, le projet ne se mène pas à la légère. Quelles sont les règles d’urbanisme ? Quelle autorisation faut-il avoir ? Quelle surface et quel type d’agrandissement sont concernés ? Extenn, expert de l’extension de maison, vous guide dans l’univers des règles de l’extension de maison et vous accompagne pour réaliser ce projet d’envergure avec sérénité.

L’extension de maison : quel agrandissement est concerné ?

L’extension de maison va concerner :

  • L’extension verticale, par surélévation
  • L’extension horizontale, par un agrandissement attenant de plain-pied
  • L’extension par la transformation d’un garage en surface habitable

L’extension de maison est soumise au respect des règles de l’urbanisme et doit faire l’objet en ce sens de démarches administratives. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou la carte communale sont des documents à consulter impérativement avant les travaux, car ils déterminent les possibles contraintes architecturales ou environnementales selon la zone dans laquelle l’agrandissement de maison se situe.

Les démarches administratives de l’extension de maison

Pour mener à bien les travaux d’agrandissement de votre maison, des démarches administratives spécifiques sont à effectuer :

  • Permis de construire : essentiel pour tous travaux de construction supérieur à 20 m² de surface ajoutée
  • Déclaration préalable : cette autorisation est requise pour les travaux sur une surface plus modeste, entre 5 m² et 20 m²

L’extension en milieu urbain (Zone U)

Les extensions de maison en milieu urbain (Zone U) autorisent jusqu’à 40 m² de surface au sol sans dépôt de permis de construire. Une déclaration préalable de travaux suffit. La commune doit être dotée d’un PLU ou d’un POS (plan d’occupation des sols).

À noter : si la surface totale de la maison, extension incluse, dépasse les 150 m², le dépôt d’un permis de construire est obligatoire ainsi que le recours à un architecte pour la validation des plans.

Comment déposer le dossier pour une extension ?

Les démarches pour une extension sont à effectuer auprès du service d’urbanisme de la commune dont dépendent les travaux d’agrandissement. Les dossiers, que ce soit le dépôt du permis de construire ou la déclaration préalable de travaux doivent être minutieusement préparés. Le recours à un professionnel de la construction est fortement recommandé pour éviter les écueils.

Le formulaire Cerfa pour une déclaration préalable de travaux ou un permis de construire doit être exhaustivement rempli et accompagné de toutes les pièces justificatives demandées. Le dossier complet peut être déposé depuis 2022 par voie dématérialisée, déposée directement en mairie ou envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception.

  • Pour une déclaration préalable : 2 exemplaires (voire 4 selon la mairie)
  • Pour un permis de construire : 4 exemplaires et des exemplaires complémentaires si votre extension se situe en zone protégée (Bâtiments de France)

Quels sont les délais pour obtenir une réponse ?

Le justificatif de dépôt de ces documents marque le point de départ pour le calcul des délais légaux d’instruction de votre dossier par la mairie, soit :

  • Un mois pour l’instruction d’une déclaration préalable
  • Deux mois pour l’instruction d’un permis de construire

Les services de l’urbanisme disposent d’un délai d’un mois pour vous en informer. Il vous revient ensuite de fournir les détails requis dans les trois mois suivants.

L’absence de réponse dans les délais impartis vaut accord tacite selon les articles R. 423-1 et suivants du Code de l’urbanisme. Avant le début des travaux, un délai supplémentaire de deux mois est nécessaire pour un éventuel recours des tiers.

Vous avez un projet d’extension de maison ? Extenn, constructeur expert de l’extension, vous accompagne tout au long de votre projet d’extension et se charge de toutes les formalités administratives, dans le strict respect de la réglementation en vigueur.

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